Nouvelle loi sur le compteur individuel : quel impact dans ma copropriété ?
Initiée par le Parlement européen en 2012 et relayée par la ministre de l’écologie de l’époque, Ségolène Royale, la nouvelle obligation a été modifiée par la loi portant sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) adoptée en 2018.
Que dit la nouvelle règlementation pour 2020 ?
Le décret N°2019-496 et l’arrêté du 6 septembre 2019 échelonnent l’obligation de l’installation de Compteurs individuels d’Énergie Thermique (CET) dans les logements à usage d’habitation même professionnel. L’objectif est une réduction de 15% de la consommation énergétique de 4,5 millions de copropriétaires.
Concrètement, quelles copropriétés sont concernées et pour quels délais ?
Sont concernés les immeubles collectifs pourvus d’une installation centrale de chauffage et/ou de climatisation ou alimentés par un réseau de chaleur et/ou de climatisation, dont la consommation est supérieure ou égale à 80 kWh/m2.an.
Cette consommation est calculée par le syndic de copropriété sur la base des relevés des 3 dernières années, hors consommation en eau chaude sanitaire.
// ! \\ La dernière date limite étant dépassée, toutes les copropriétés concernées doivent déjà être équipées. Si ce n’est pas déjà le cas, n’hésitez à contacter l’un de nos experts.
Et si la copropriété ne peut pas installer de compteur individuel d’énergie ?
Il y a deux types de dérogation :
- La dérogation technique : lorsqu’il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage (chauffage au sol par exemple) ou qu’il est impossible de moduler la température.
- La dérogation économique : lorsque la mise en place de compteurs individuels ou, le cas échéant, de répartiteurs de chauffage présente un coût excessif par rapport aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.
Astuce : La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro.
Le syndic doit-il envoyer une facture détaillée aux copropriétaires ?
La loi indique qu’une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire du logement est transmise par le syndic tous les 6 mois à chaque copropriétaire. Cette évaluation peut être transmise tous les 3 mois sur demande du copropriétaire.
// ! \\ À partir du 1er janvier 2022, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid sera transmise tous les mois.
Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations ?
En cas de manquement à cette obligation, l’autorité administrative met en demeure le syndic de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
Sans réponse dans le délai d’1 mois ou lorsque le syndic ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d’un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme.
Comment Qiimcy peut m’aider ?
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